Conditions générales de vente et de livraison

1. Généralités:

Nos ventes et nos livraisons reposent sur ces conditions générales de vente. Ces conditions restent encore valables même si l´une des stipulations, pour quelque raison que ce soit, est ineffective.  Elles s´appliquent également pour toutes autres transactions avec nous, même si cela ne s´y réfère pas explicitement, tant que nous n´avons pas rédigé de nouvelles conditions de vente ou que les conditions de vente qui ont été déposées ne sont pas expressément annulées. Une dérogation de ces conditions générales de livraison nous engage seulement si elle est expressément négociée au cas par cas et si elle est confirmée par écrit. Dans le cas contraire, les conditions de vente de l´acheteur sont le cas échéant sans engagement de notre part si celui-ci s´y souscrit, et que n´ayons pas, dans ce cas unique, expressément contredit. Les conditions de vent s´en rapprochant sont, par la présente, refusées. Nos offres sont sans engagement. La commande est considérée comme contractée, dès qu´elle est certifiée par écrit. Les changements de notre confirmation de commande se font par écrit.

2. Prix et conditions de paiement:

Tous les prix que nous fixons sont nets, dans la mesure où rien d´autre n´est expressément noté, à cela s´ajoute la taxe à la valeur ajoutée/ taxe sur le chiffre d´affaire, aux taux respectifs fixés par la loi. Nos prix sont valables pour le travail et le stockage, emballage et chargement non compris. Les prix sont fixes, ils sont dépendant du taux du prix de revient. En cas de changement de votre part, jusqu´à la livraison du produit, nous sommes en droit de rectifier les prix. A défaut de stipulation contraire, nous allouons un escompte de 2% en cas de paiement anticipé ou en cas de remboursement. Dans le cas contraire, le paiement doit être versé sous 8 jours nets. La totalité du paiement doit nous être versée exclusivement dans la monnaie convenue. Si aucune opposition fondée et écrite contre notre facture n’a lieu dans les 2 semaines après la date de la facturation, la facture est considérée comme approuvée par l´acheteur. Dès que nos prestations, même en partie, on été commencées, nous sommes obligés d´exiger une décompte partiel.  La retenue du paiement  ou bien la compensation contre d´éventuelles contre-demandes de l´acheteur sont interdites. Les chèques ne sont acceptés que pour la moitié du paiement. Les coûts des opérations d´escompte ou de recouvrement sont à la charge de l´acheteur. Si le paiement est différé ou effectué plus tard que prévu, des taux d´intérêt  de 6% seront prélevés pour ce laps de temps  sur le taux d´escompte de la Banque Nationale d´Autriche, sans que cela nécessite des agencements pour le retard. En cas de retard dans le paiement - même involontaire, ou de paiement échelonné, l´escompte prévu sera retiré, et les réductions du prix allouées ne sont plus valables. Le paiement de l´acheteur est reconnu dès sa réception sur notre compte d´entreprise. En cas de retard de paiement de l´acheteur, nous sommes déliés de toute obligation de service ou de livraison, et nous nous réservons le droit de stopper les livraisons  ou les services restants ; ainsi que d´exiger un acompte ou une saisie, ou bien après décision d´un sursis raisonnable  de  nous retirer du contrat. En cas de retard dans le paiement de l´acheteur, nous nous réservons le droit de compenser selon notre choix la perte due au retard, ou d´exiger des intérêts moratoires au taux fixé par la loi. En cas de commerce de l´utilisateur, le point 2 est sans valeur.

3. Délai de livraison:

Le délai de livraison débute dès l´envoi de la confirmation de commande définitive, au plus tôt cependant après clarification des intérêts techniques, commerciaux et financiers ; après que l´acheteur ait fourni tous les papiers nécessaires, les autorisations, les validations ainsi qu´après réception du paiement décidé. Le délai de livraison est respecté si la livraison a quitté l´usine avant expiration du délai ou s´il a été déclaré que la commande était prête à l´envoi.  Pour les livraisons avec montage, avec l´achèvement de celui-ci, au plus tard trois mois à partir du moment où la livraison est arrivée au lieu de destination. Les livraisons échelonnées sont autorisées. Le délai de livraison peut être prolongé et adapté en cas d´empêchements imprévus, indépendants de notre volonté, que ce soit dans nos locaux d´entreprise ou chez les livreurs. Si le délai initial souhaité par l´acheteur est retardé par ce dernier, il lui sera retiré, un mois après lui avoir communiqué que la commande était prête à l´envoi, les frais occasionnés par le stockage, en cas de stockage dans nos usines, un demi-pourcent de la facture pour chaque mois. Nous sommes également en droit, après le déroulement infructueux du délai prévu, de disposer de la marchandise et de décider d´un nouveau délai raisonnable de livraison pour l´acheteur. Le respect du délai implique le respect du contrat de l´acheteur. Nous nous réservons  des droits d´auteur pour les figures et les dessins ainsi que tous les documents nous appartenant et mis à la disposition de l´acheteur. L´acheteur n´a aucun droit d´utilisation ou d´exploitation en tout genre. Ces documents sont à caractère descriptif uniquement, les instructions et les mises en œuvre de chaque confirmation de commande sont déterminantes.

4. Transfert de risques, garantie, dommages et intérêts, responsabilité de fabrication du produit:

4.1.  Le risque est à la charge de l´acheteur, même dans le cas d´une livraison sans chargement, dès l´instant où la commande quitte l´usine. En cas de retard de l´envoi de la part de l´acheteur, le risque est à sa charge dès la communication que la commande est prête à l´envoi.

4.2.  Nous garantissons la qualité stipulée dans le contrat. La fonction des écarts attentatoires de la livraison, par exemple liées au poids, à la qualité, à la couleur etc., ne sont pas considérées comme défauts. De plus, nous nous réservons un droit formel de modification et d´amélioration de la marchandise, pouvant résulter de nouvelles découvertes et connaissances. La durée de la garantie pour la marchandise mobile est de 6 mois, pour la marchandise immobile 12 mois à partir de la livraison ou de la mise en service.

4.3.  Les plaintes ne pourront être prise en compte que immédiatement après réception et remise de la marchandise, ou de la mise en marche ; au plus tard cependant dans un délai de 5 jours ouvrables à partir du transfert de risques ; et doivent se faire par écrit. Les plaintes ne seront en aucun cas prises en compte en cas de modification de l´état de la marchandise ou de leur fonctionnement après le transfert de risques.

4.4.  En cas de défaut d´une pièce, de la livraison ou de la prestation de la marchandise, le client ne peut rendre toute la commande ou la prestation.

4.5.  En cas de plainte justifiée, nous sommes obligés, avec exclusion de la faculté d´option de l´acheteur selon son propre choix, de même qu´en vertu du contrat d´achat et du contrat d´entreprise, soit de remplacer la marchandise abimée par une sans défaut, de nous retirer du contrat et de rembourser le prix d´achat, d´améliorer ou de remplacer les pièces manquantes dans un certain délai, ou de concéder à une baisse du prix tout en respectant le contrat. Toute autre réclamation de l´acheteur n´aboutira pas. La requête d´une plainte de l´acheteur ne le délivre pas de son engagement financier, et cela nous délie des obligations de garantie de notre part en cas de non respect de l´engagement financier, en particulier en cas d´accord du même type chez l´acheteur. L´acheteur accepte les taxes de garantie et d´échange que nous fixons.

4.6.  En dehors de ces garanties, nous n´endossons pas la responsabilité quel que soit le dommage, à partir de la prise en charge de la livraison (de la marchandise) ou pour des dommages apparus plus tard ; sauf si ces dommages ont été intentionnels. En particulier, le remplacement du dommage, d´une des objets de livraison par la suite à cause d´un dommage d´un de ces objets, est exclut.

4.7.  L´acheteur doit dans tous les cas prendre les mesures nécessaires pour éviter des dommages de la marchandise, et pour lui éviter des dépenses déraisonnables ou des désavantages.

4.8.  Le lieu d´exécution pour les réclamations de garantie est en général le siège de notre entreprise en Autriche. Dans des cas particuliers, et après dans la mesure d´une forme bon marché, il nous est aussi possible de garantir la marchandise dans le lieu ou le pays ou se trouve l´acheteur. Il ne peut cependant y avoir aucune réclamation de déplacement du lieu d´exécution en général. Dans tous les cas, les réclamations d´exécution de garantie dans les lieux autres que celui du lieu d´exécution de notre prestation ou dans les cas particuliers cités plus haut du pays de l´acheteur, sont interdites.

4.9.  Des travaux postérieurs arbitraires ou des traitements inappropriés ont pour conséquence la perte des réclamations de dommage. En cas de défense d´énormes dommages seulement, l´acheteur est en droit d´exiger le remboursement des dépenses engagées, après communication au fournisseur et approbation de celui-ci.

4.10.                     La responsabilité pour la fabrication du produit ne comprend pas les dommages de la marchandise, sauf si l´acheteur est consommateur dans le sens du § 9 de la loi de responsabilité sur la fabrication des produits. D´éventuelles demandes de recours , qui dressent contre nous un membre du contrat ou un tiers dans le cadre de la « responsabilité sur la fabrication des produits » dans la loi de responsabilité sur la fabrication des produits, sont interdits ; sauf si le demandeur de recours prouve que le dommage a été fait dans notre sphère et que le dommage est dû à une grosse négligence.

4.11.                     Les demandes de remplacement du dommage en cas de petite négligence sont interdites, cela ne s´applique pas en cas de dommage aux personnes. Sauf en cas de dommage aux personnes, nous nous tenons responsables que si le dommage est dû à une grosse négligence et cela doit être prouvé. Des demandes de remplacement sont prescrites dans les 6 mois suivant les dommages et préjudices, dans tous les cas 5 ans après la mise en marche ou la livraison.

5. Droit de retrait de l'acheteur

L´acheteur a un droit à la résiliation si nous nous sommes infructueusement alloués un délai supplémentaire  adaptée pour respecter la réalisation de nos obligations, ou si nous ne pouvons respecter la garantie en raison d´une faute de notre part. 

6. Droit de retrait du fournisseur:

Dans le cas d'événements imprévus, dans la mesure où ils changent considérablement la valeur économique ou le contenu de la prestation ou s'ils agissent considérablement sur notre fonctionnement et dans le cas où il s'avère ultérieurement impossible de poursuivre la réalisation, il nous appartient le droit de nous retirer complètement ou partiellement du contrat. Il est alors impossible à l'acheteur de réclamer un dédommagement à cause d'un tel retrait. Si nous voulons faire usage du droit de retrait, nous avons à en informer immédiatement l'acheteur après connaissance de la portée de l'événement, donc aussi si un prolongement du délai de livraison avait été convenu avec l'acheteur.  Si nous apprenons, après l´annulation du contrat, que la situation financière s´est révélée défavorable, et que l´hypothèse est ainsi vérifiée, nous pouvons être en droit d´exiger un paiement anticipé ou une garantie d´une valeur de la livraison. Si l´acheteur ne remplit pas ses obligations, nous nous voyons dans l´obligation de nous retirer du contrat. Si l´acheteur se retire du contrat sans y être autorisé, ou désire s´en retirer, nous pouvons décider de maintenir le contrat ou d´accepter son annulation ; dans ce dernier cas, l´acheteur est tenu, selon notre désir, de nous payer une indemnité forfaitaire de 15% du montant brut de la facture, ou de payer les pertes qui résultant de l´annulation du contrat.

7. Réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété de l´objet de livraison, y compris la réserve de propriété prolongée, tant que ce droit respecte les lois du pays concerné, jusqu´à réception de tous les paiements du contrat de livraison. Nous sommes autorisés à assurer l´objet de livraison, aux frais de l´acheteur, contre les dommages dus au feu, à l´eau ou à tout autre chose, si l´acheteur lui-même ne peut apporter la preuve d´une assurance, alors qu´il s´est engagé à en prendre une. L´acheteur cède à toutes les éventuelles réclamations de l´assurance. L´acheteur est en droit de disposer des marchandises livrées, sous réserve de propriété,  dans le cadre de son activité commerciale normale et de sa gestion. Une disposition exceptionnelle, comme par exemple une mise en gage, et autres dispositions semblables, sont uniquement autorisées par un écrit explicite de notre part. L´acheteur est autorisé à travailler et à vendre les marchandises livrées, sous la réserve de propriété,  dans le cadre de son activité commerciale normale. En cas de revente des marchandises avec clause de réserve de propriété, l´acheteur se doit de nous faire part du prix de vente à son acheteur/repreneur, en vertu de notre part de propriété. L´acheteur s´engage de son côté à nous communiquer immédiatement le nom et l´adresse du second acheteur, ainsi que le stock et le nombre  résultant de la revente. De même, le second acheteur/ repreneur se doit de nous communiquer l´abandon de la créance et le chiffre de la créance. De même, le nouvel acheteur se doit de se conformer à nos exigences, conformément à cet écrit (« réserve de propriété prolongée »).

L´allocation à ce droit doit être respecté dans toutes circonstances, que notre marchandise soit en prospection ou en exploitation ou qu´elle ait été vendue à un ou plusieurs repreneurs. L´acheteur se doit, durant toute la durée de la propriété de la marchandise, non seulement de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter la sécurité du droit de réserve de propriété, mais aussi en particulier de garder la marchandise dans un bon état. Nous nous réservons le droit de prendre, le cas échéant, d´autres mesures de réserve de propriété avec l´acheteur. Il en est de même pour les livraisons en dehors du domaine d´application de ces conditions de vente, tant qu´une réserve de propriété, en particulier une réserve de propriété prolongée, est légalement possible dans le pays ou se trouve la marchandise au moment de la conversion en valable. Dans le cas contraire, l´acheteur est dans l´obligation de procurer au fournisseur  tous les droits nécessaires, qui sont semblables à la législation pour la sécurité des droits dans le pays du fournisseur.

8. Retard de l´acheteur:

Si l´acheteur est en retard, dans la transaction financière, avec l´un des paiements décidés, ou avec n’importe quelle prestation en retard, il ne dispose plus du délai concernant la somme restant encore à payer, et nous prélèverons, dans le cadre de ces conditions générales de vente, des aux d´intérêt.

9. Retours
L’annulation des commandes nous autorise à compter des frais d’annulation et de manipulation. Les frais de port pour le renvoi sont à la charge du client. Pour la marchandise retournée nous établissons un avoir. En général, tout remboursement de crédit est exclu. Les produits doivent impérativement être retournés à Bahnstraße 45, 2604
Theresienfeld et nous parvenir en parfait état, propre, complet, sec et intacte dans leur emballage d‘origine. Les retours ne seront pas acceptés une fois l’assemblage entamé. Nous n‘acceptons pas le retour de toute fabrication spéciale.

10. Protection des données, changement d´adresse et droits d´auteur:

L´acheteur donne son accord, que les données concernant des personnes dans ce contrat de vente, puissent être enregistrées en automation et utilisées par nos services. L´acheteur est tenu de nous faire part de ses changements d´adresse de son domicile et de son lieu de travail, tant que les droits de vente figurant dans ce contrat ne sont pas complètement remplis par les deux parties. Si ce communiqué est omis, les explications sont considérées comme reçues, si elles ont été envoyées à la dernière adresse connue. 

11. Lieu d´exécution, compétence exclusive et base juridique:

Le lieu d´exécution de nos prestations et contre-prestations  est explicitement le siège de notre entreprise en Autriche. Le droit autrichien s´applique. L´utilisation de la convention des Nations Unies sur la vente de marchandise est formellement interdite. La langue du contrat est l´allemand. Les parties contractantes s´accordent sur la juridiction autrichienne à l’intérieur du pays. S´il s´agit d´un commerce de l´utilisateur, la décision en cas de litige sur un des points de ce contrat revient exclusivement au responsable légal impartial au siège de notre entreprise.